L’objectif étant d’informer :
• de l’exposition du bien aux risques visés par les plans de prévention des risques naturels ou technologiques et au risque sismique.
• si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.
Obligations
Pour les immeubles à usage d’habitation (sauf exception)
Transaction : à la signature du compromis.
Location : Pour toute mise en location (nouveau bail).
Validité
Validité de 6 mois
Les textes
Art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l'environnement
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