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Diagnostic gaz

Diagnostic gaz Paris


Depuis le 1 er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, le diagnostic est obligatoire. Lorsque le bien vendu est situé en copropriété, l’état ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances.


Ce diagnostic immobilier, portera sur les points de contrôle obligatoires suivants :

• Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
• Ventilation.
• Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Obligations

Transaction : à la signature du compromis.

Validité

Le diagnostic devra avoir moins de 3 ans à la date de l’acte authentique

Nos prestations

L’opérateur s’attachera à contrôler visuellement mais également par des essais et des mesures l’installation intérieure de gaz.

Les textes

Articles L134-6, L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du code le la construction et de l’habitation Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure gaz

Diagnostic gaz Paris - Montrouge - Maisons Alfort - Vincennes - Montreuil
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