Pour tous les immeubles quelque soit leur destination dés lors que le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

Transaction : à la signature du compromis,
(nota : prévoir un délai de restitution du rapports en cas de prélèvements envoyés en laboratoire).

Copropriété : Le dossier Technique Amiante (DTA) date butoire 01 janvier 2006 pour les parties à usage commun. Ce dossier donne lieu a une « fiche récapitulative » à tenir a disposition de toute personne « fréquentant » le bâtiment.

Attention : en cas de travaux ou démolition il faut impérativement faire compléter ce dossier par un repérage exhaustif de tous les matériaux contenant de l’amiante.

La validité du diagnostic est fonction du matériau répéré et de son état de conservation. Des mesures d’empoussièrement ou de retrait confinement peuvent être préconisées.

Notre opérateur intervient sur l’ensemble du bien et accède à l’ensemble des éléments du bâti qu’il doit inspecter. S’il s’avère que des éléments contenant de l’amiante sont repérés, ils seront notés sur un croquis de repérage. L’état de conservation de certains matériaux (selon l’annexe13-9) sera indiqué dans le rapport. Si la seule connaissance de l’opérateur ne suffit pas, des prélèvements de matériaux peuvent être effectués et envoyés en laboratoire pour analyse.